AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté
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Sociale E salle 4
6639c3c8941311000823862b
19 avril 2024
19 avril 2024
l'application des dispositions de l'article L1226-13 du code du travail suppose que la rupture de la relation de travail soit survenue durant la suspension du contrat de travail, résultant d'un arrêt de
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