L111-1 du code de la consommation.

14 du bail et de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de M. [S].

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail ; ALORS, ENFIN et subsidiairement, QU'après avoir rappelé que « son employeur va lui demander de reprendre son poste et, celle-ci le refusant, il

L124-1 du code des assurances, de : - Débouter la société AMDS, la société SMGL et la compagnie Gan assurances de leurs demandes contraires à celles de la concluante ; - Confirmer le jugement en ce

Code civil, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Débouter la SAS EVALOR et la CRAMA ainsi que l’EARL [P] et la SA ABEILLE IARD & SANTE de leurs demandes,

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

suivants du Code civil ; Vu les dispositions de l'ancien article 1147 du Code civil applicables aux faits de l'espèce ; Vu l'article L.124-3 du Code des assurances ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

elle à l'exception du préjudice de jouissance ; Condamné in solidum les sociétés Guyon-[V], MAF et Gan Assurances à payer à l'AELS la somme de 12.564,87 euros au titre de l'article 700 du code de

Clinique RÉSIDENCE DU PARC ; Attendu que l'équité en la cause commande d'allouer 1 200 euros (soit 7 871,48 francs) à Mme Jacqueline Y... en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

par route dite CMR, Vu les articles 42 et suivants, notamment l'article 48, du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile DEMANDEURS : Monsieur [S] [U] né le 16 Octobre 1965 à BAYONNE de nationalité Française 1 rue GIUSEPPE VERDI 31500 TOULOUSE représenté par

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 20 septembre 2024, Mme [H] [I] demande à la juridiction de : Vu les articles L211-9, L211-13 et L124-3 du code des assurances Vu l'article 1343-2 du

de l'article 700 du code procédure civile.

A... à payer à Mme Y... la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles d'appel, DEBOUTE M.

1224-1 du code du travail par refus d'application ; Mais attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001 / 23 / CE du 12 mars 2001, ne s'applique

[Z] [L], dormant appel incident, demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1792 et ss. du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil (anciennement article 1147

L’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur à la date du litige : « I.