CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 186 résultats pour « article L132-4 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd6a

Cassation

8 mai 1980

8 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL L.122-14-1 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

Source officielle

Page 55 sur 360

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503d2

Cassation

30 mars 1982

30 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f169

Appel

28 février 2012

28 février 2012

L122-14-3 du code du travail devenu l'article L1232-1, que tout licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire inhérent à la personne du salarié, doit être motivé, justifié par une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b50a

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le licenciement En vertu des dispositions des articles L122- 14- 2 et L122- 14- 3 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60352d7372d2705804eedfb7

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

L1332-2 et L1232-6 du Code du travail ; - Condamner solidairement les sociétés AMUNDI et SOCIETE GENERALE à lui verser la somme de 500.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd977

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes indues est prescrites pour les facturations antérieures au 9

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a30847ed1ea83181124ea

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L131-1 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1315 du code civil, de l'article 1 du protocole n°1 de la CEDH et de l'article 8 de la CEDH, de: déclarer leur appel recevable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034bcd6f3d702a83da910df

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L13-5 du code de l'expropriation n'est pas applicable ; Considérant que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034c18aa8ab3dac9b38c8b6

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L13-5 du code de l'expropriation n'est pas applicable ; Considérant que M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033af65566f756348b4f6dc

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

[D] [V] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et employer les dépens en frais privilégiés de partage.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60345988c98e4248b8738322

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

L137-2 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156027

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L122-1 et suivants du code minier sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et

Source officielle
TJ

JEX

69d6aff4cdc6046d478fdca3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article L131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01743

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Certes, l'article 1er de l'avenant insère un article 4 à la convention collective qui dispose que "des emplois de la présente convention peuvent également être occupés par des agents de la caisse autonome

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161298

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle rappelle qu’en vertu de l’article L131-8 du code du sport, « un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e4

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

2ème chambre

69673ea2cdc6046d473a3808

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L134-12 du code commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61628543c10e2193c5780a63

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

1134 du code civil et L 134-4 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00274

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

4 et 5 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd88485

Appel

15 mars 2006

15 mars 2006

L122-14-4 du Code du travail ; Qu'il justifie d'une période de chômage consécutive au licenciement ; Que compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer une indemnité supérieure au

Source officielle