son secrétariat le 9 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique, de l’ensemble des documents administratifs en cours et ceux des 3

L’offre d’indemnisation ayant été effectuée après le délai, il convient en application des dispositions des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, de condamner la société AVANSSUR à payer des

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU

prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission note qu'aux termes de l'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les

SUR CE Sur la réintégration des cotisations au ROTARY et au CLUB LION'S Attendu qu'en vertu de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale toutes les somme versées en contrepartie ou à l'occasion

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Pour autant, les dispositions de l'article 1134 devenues 1103 et 1104 du code civil, rappelées par le premier juge et celles de l'article 4 du code de procédure civile qui précisent que l'objet du litige

[N] [B] soutient à titre principal que la SARL AK AUTOMOBILE a manqué à son obligation de garantie légale de conformité en application des articles L217-3 et suivant du code de la consommation.

1212 du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, Vu l'Article 48 du code de procédure civile .

La commission déclare donc irrecevable le point 3) de la demande.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221 ' 5, et est accompagné du formulaire type de rétractation mentionnée au deuxième membre de l'article L221-5.

qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) le contrat de travail de la nouvelle directrice de la communication ; 2) les annonces légales portant appel à candidature pour ce poste ; 3)

L2212-1 du code général des collectivités territoriales.

demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ; 2) la fiche 1288 M et la fiche de la Direction générale des finances publiques ; 3)

préfet de la Loire à la date de sa séance, la commission note que les registres d'immatriculation des véhicules ont été tenus par toutes les préfectures sous forme papier jusque dans les années 1990, comme

La commission ne peut que réitérer les conclusions auxquelles elle est parvenue dans cet avis, à savoir que la condamnation subie par le colonel X est en soi communicable selon le 3° du I de l'article

juillet 2016 relative à son tracé ; 2) l'ordre du jour de la réunion du conseil municipal en date du 6 juillet 2016 ainsi que tous les documents destinés à l'information des élus portant sur le tracé ; 3)