L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dournazac à sa demande de copie

communication des documents suivants concernant les trois arrêtés municipaux du 24 janvier 2011, 30 mars 2011 et 9 décembre 2015, relatif à la circulation et le stationnement Boulevard de Saint Assiscle : 1)

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

que celle prévue audit article.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle EMERIAU La S.A.R.L.

En ce qui concerne les documents visés au point 1, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la seule personne intéressée qui en a fait la demande, en application de l'article

sens de l’article L211-1 de ce même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que le document visé au point 1) a) est communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse du maire de Châteaubourg à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

En l'espèce, la commission constate que les associations Familles Rurales sont des associations familiales au sens de l'article L211-1 du code de l'action sociale et des familles reconnues d’utilité publique

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant chargé (

2 de la loi du 17 juillet 1978.

2 de la loi du 17 juillet 1978.