CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 317 résultats pour « article L241-3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242b8d5cd4a87590919d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle

Page 55 sur 216

← PrécédentSuivant →
TA

5ème Chambre

DTA_2105927_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2010 : 28.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

670d5fd8d1ffbed0eed8d18a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L124-3, L113-2 et L211-9 du code des assurances, ainsi que 1240 et suivants du code civil, aux fins de la voir condamner à : - lui régler la somme de 16.774,54 € au titre des frais de remise en état

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6285e0d16a1876057df5d25a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

MATMUT prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac47

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L244-2 du code de la sécurité sociale, il se prévalait de l'absence de mise en demeure, pour estimer la contrainte nulle. 1-2 L'absence de précision suffisante de la contrainte Il résulte des articles

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de95

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L 221-3 du code de la consommation Selon l'article L221-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 :Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f8040365

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[X] demande, au visa des articles 1103 du Code civil, L212-1, L241-1 et R212-2 du Code de la consommation, de confirmer le jugement et de : Débouter la société Carina Ulixis de toutes ses demandes

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6618cef77935f50008be3ff1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

145, 331 et 488 du code de procédure civile, Vu lest articles L241-1 et L242-1 du code des assurances, Vu l'ordonnance de référé en date du 7 août 2018, - la déclarer recevable en ses demandes et

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a226037cdc6046d4738cc4e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

S'agissant de la prescription, elle prétend que même si les périodes contrôlées portent sur les années 2016 à 2018, les nouvelles dispositions de l'article L244-3 s'appliquent aux contrôles engagés depuis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd18bd3db21cbdd923e4

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

X...la somme totale de 26 638, 12 euros déduction faite de la créance de l'organisme social et des provisions déjà versées, - dit n'y avoir lieu application de l'article L211-9 du code des assurances,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca290c777d3ec8eb363f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

effectuée en application de l’article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement précédée, (…) par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff8bacdc6046d478a3920

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Je suis artiste dans des mariages. Je ne suis pas violent'.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687154dcd395d6ba9f2a0bed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIVATION DU TRIBUNAL La compétence des pôles sociaux constitués au sein des tribunaux judiciaires est fixée par l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, qui énumère limitativement les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201428

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

En application de l'article L137-3 du code de la sécurité sociale, cette taxe est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd1388e3c16e330fea23b3

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

[K] [V] sont copropriétaires au sein de l'immeuble situé [Adresse 3]. Par actes de commaissaire de justice du 11 juillet 2023, la SCI LELO & LALI a fait assigner M. [U] [L] et M.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0ccac25a97f0381f4af2

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Prononcé publiquement le 17 Février 2015 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f11a

Appel

22 février 2012

22 février 2012

En tout état de cause, il réclame le paiement des sommes de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

ésenté par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE

664f887767b6231d697d40cf

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L243 – 7, L243-7-5 et R243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale) portant sur la période contrôlée du 1er janvier 2015 au 20 mars 2019.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dcdb98137c1747857bf

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A l’audience du 5 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, Madame [J], au visa des articles L2327-1-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, L281, L256 et L258 A du Livre des procédures

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75ba4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société Itac fait valoir que : elle bénéficie, au visa de l'article L221-3 du code de la consommation, de la protection consumériste puisque les contrats la liant à la société ACS et à la société

Source officielle