AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6801430b70f05fda0a955110
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePage 55 sur 121
Ch4.3 JCP
68ae235eaf40da9b7b177679
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l'article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur a l'obligation, avant la conclusion du contrat, de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux
Source officielle