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4 054 résultats pour « article L313-1 du code la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6983a991cdc6046d47ee094d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L312-39 et R312-35 du code de la consommation, 1224, 1227 et 1229 du code civil, de : à titre principal, juger recevable son action,juger valide l’offre de prêt comme répondant aux exigences du code

Source officielle

Page 55 sur 203

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CA

Avis

CADA:20171097

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 de ce même code.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584915ee41137cbf9fc86a4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f72fcdc6046d47aee6a5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L212-1 alinéa 1er et 2 du code de la consommation dispose que " dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9525f0e822c3b66a4a0c7

Appel

25 février 2020

25 février 2020

[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

680b18d298bcafcb3a63e01b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; condamner la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à leur payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbb8a9d5adc26061ef4f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbcfa9d5adc26061f263

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea183cdc6046d4766a6c8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le premier juge a retenu à juste titre que les dispositions issues des articles L312-12 et L313-16 du code de la consommation invoquées par les demandeurs ne sont pas applicables au contrat litigieux conclu

Source officielle
TJ

JCP

678aa9cd5289c7662ca2ba58

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur les causes de déchéance du droit aux intérêts L'article R.632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbbaa9d5adc26061efac

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3bb7ffc2c8318edffdb

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

MOTIFS Selon le premier juge, l'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160764

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même dans le cas où ils sont en définitive transmis à cette autorité.

Source officielle
TJ

JEX

68e55b560e2901d10fa38dc6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle a ajouté que ce jugement avait mentionné que les conditions requises par les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution étaient réunies et qu’il était largement acquis

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bafb60c111a421be9a1

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous

Source officielle
CA

2 e chambre civile

643a428dd83dbd04f5fb29e8

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L 311-1 et suivants du code de la consommation, L 311-31 du code de la consommation, devenu articles L 318-48 et 49 du même code, 1100 nouveau et suivants du code civil, pour le cas où la cour confirme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100942

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

, ainsi qu'aux cautions ; que s'agissant de la sanction de l'inobservation de cette formalité, l'article L312-33 du code de la consommation dispose notamment que le prêteur qui ne respecte pas les obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd9266b

Appel

12 août 2015

12 août 2015

X... le bénéfice de l'article 1244-1 du code civil avec un délai de paiement de 24 mois, de condamner la SA CA Consumer Finance au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

JCP

67f83420cf40727a00447154

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la vérification de la solvabilité Attendu qu'aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034364cd5b4be279b2bc22f

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle