mars 2024, dans le cadre des dispositions des articles L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du 18 mars 2024 émanant du Docteur [Z].

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa

En l'absence de réponse du préfet de police, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître

En tout état de cause, elle sollicite la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil.

application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle estime qu'il s'agit de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

L313-3 CMF) - juger que la demande de majoration des intérêts au titre de l'article L313-3 du code monétaire et financier est irrecevable, faute de condamnation au taux légal français, - à titre infiniment

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale

février 2016, notamment : 1) les attestations d'assurance habitation et scolaire ; 2) les conventions de stage ; 3) les justificatifs d'inscription scolaire.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Robion à sa demande de communication

Le docteur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale

Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : 1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ; 2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2 3

Au vu de ces éléments, le Préfet de Saône-et-Loire a pris un arrêté le 23 octobre 2025 au visa des articles L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique.

de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.