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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
67f0243f02fc178212f7e632
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be705cdc6046d4726af1c
12 mai 2026
12 mai 2026
VEOLIA forme alors les demandes suivantes : Vu les articles 1103, 1113, 1217, 1221, 1231-6 et 1343-2 du Code civil Vu l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu le contrat de délégation
Source officielleJCP Amiens Référé
67eeea4cb848dd6814c63aab
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
697f3c96cdc6046d47826360
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A l’audience, Madame [B] [S], dûment représentée, demande au tribunal de condamner la [7] aux dépens, et à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d33d63cdc6046d47448362
4 juillet 2025
4 juillet 2025
873 de code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code de Civil, Vu l'article L441-10-T du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les contrats signés
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958043ea43407b910c7af
7 octobre 2025
7 octobre 2025
le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65af6672b6c6260008b52fbd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L433-t et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Ordonné la suppression du délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - Ordonné la suppression
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64476e903da6ded0f83d1939
24 avril 2023
24 avril 2023
Sur le délai de 2 mois courant à compter du commandement de vider les lieux et la suppression de la trêve hivernale Selon les article L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, ces
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64476e903da6ded0f83d193d
24 avril 2023
24 avril 2023
Sur le délai de 2 mois courant à compter du commandement de vider les lieux et la suppression de la trêve hivernale Selon les article L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, ces
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64476e903da6ded0f83d193f
24 avril 2023
24 avril 2023
Sur le délai de 2 mois courant à compter du commandement de vider les lieux et la suppression de la trêve hivernale Selon les article L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, ces
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64476e903da6ded0f83d1941
24 avril 2023
24 avril 2023
Sur le délai de 2 mois courant à compter du commandement de vider les lieux et la suppression de la trêve hivernale Selon les article L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, ces
Source officielleChambre 1-7
64a7af5f3bcaf505db696324
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L411-1, L412-1 à L412-6 du Code des Procédure Civiles d'Exécution auxquelles il n'y a pas lieu de déroger *dit se réserver la faculté de liquider l'astreinte prononcée, *fixé le montant de l'indemnité
Source officielleChambre civile Section 2
6972607bcdc6046d4750d3f3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
à régler 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 696 du même code ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a3222e3e3b1864ce22b2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
63b677aba853827c9026d2c6
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Tribunal judiciaire de Toulouse ne pouvant en connaitre en raison de son incompétence - Déclarer irrecevable la demande de nullité fondée sur les articles 1171 du code civil et L 212-1 du code de la
Source officielleChambre 23
69f528e3cdc6046d47447da5
11 avril 2025
11 avril 2025
SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT Attendu qu'il convient de faire droit à cette demande en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035e4d8bbb7f04b03cb49c6
4 février 2016
4 février 2016
1271, 1162, 1134, 1147, 1382, 1116, 1131,2292,2313 alinéa1 du code civil, L313-12 du code monétaire et financier, L442-6-I-5° du code de commerce, 5 et 14 du code de procédure civile, L313-1du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603367cb1e7af71c6c9080f1
22 juin 2017
22 juin 2017
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles 1101, 1134 et 1135 du Code Civil, Vu les articles 225-1 alinéa 2 et 225-2 1° du Code
Source officielleSécurité sociale
6162823b7a007b88ee15671b
19 mars 2013
19 mars 2013
700 du code de procédure civile, - dispensé la Sas Fonlupt Service, appelant succombant, du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des
Source officiellePCP JCP fond
6622b686c91e3bdd7a88d884
16 avril 2024
16 avril 2024
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution .
Source officiellePage 55 sur 179