AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef61fbcdc6046d47b6e417
24 avril 2026
24 avril 2026
Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code… » Attendu que l'article R640-1 du code de commerce dispose que « la demande
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3ème Chambre Commerciale
5fd96b5cb4c30a576a4923d6
4 février 2020
4 février 2020
L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+NANTES, admette sa créance de loyer et frais irrépétibles à titre chirographaire à hauteur de la somme de 11.747,56
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