AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
644a12aa656d26d0f8b57fa2
26 avril 2023
26 avril 2023
Il était reproché au dirigeant - d'avoir omis, de mauvaise foi, de communiquer au liquidateur Ies renseignements prévus a-l'article L622-6 du Code de commerce (article L653-8 alinéa 2 du Code de commerce
Source officiellePage 55 sur 111
Chambre Commerciale
5fdbe0b136b9a0bfd1a897d8
17 janvier 2019
17 janvier 2019
A titre subsidiaire elle invoque les dispositions de l'article L643-13 du Code de commerce.
Source officielle