AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
62e226c23de91be2e9f7eb47
27 juillet 2022
27 juillet 2022
N°22/2880 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU vingt
Source officiellePage 55 sur 113
RETENTION ADMINISTRATIVE
677c551d6f491b6d2639490e
4 janvier 2025
4 janvier 2025
L742-4 du CESEDA dans sa version en vigueur telle que modifiée par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 prévoit : « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielle