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2 255 résultats pour « article L732-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers-JLD

62e226c23de91be2e9f7eb47

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

N°22/2880 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU vingt

Source officielle

Page 55 sur 113

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677c551d6f491b6d2639490e

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

L742-4 du CESEDA dans sa version en vigueur telle que modifiée par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 prévoit : « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
TJ

JLD

677d8ba9b032d83cfd3e97a4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

rétention administrative Ordonnance du 06 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00042 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine CHAPOUX, greffier ; Vu les articles

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CA

Rétention Administrative

67ef71598d5c08d4a262e556

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de quitter le territoire national pris le par Monsieur LE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE ; Vu la décision de placement en rétention prise le 27 février 2025 par Monsieur LE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e452552fd198d969c012db

Appel

21 août 2023

21 août 2023

[R] [C] né le 27 juin 1988 à [Localité 2] (Tunisie), de nationalité Tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] n°2 représenté par Me Christina Dinakis, avocat de permanence au barreau de Paris

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c1c1b7735881a7c2bee

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

659cf10e0b6b43000800d7d2

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, à titre principal, elle rappelle que pour avoir le statut de chef d'exploitation agricole il faut remplir un des trois critères posés par l'article L722-5 du code rural et

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CA

Chambre des Etrangers

6902ff1c1e4ff47a82fa31a5

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de l'article L741-1 du CESEDA.

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CA

RETENTIONS

69f43cd1cdc6046d472de4b7

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article L742-3 du CESEDA dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6889a8ab0b31e6c455a2844e

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention, L'article L742-5 du CESEDA prévoit qu'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux

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TJ

Surendettement

68b9ed2dbfb6c7973607617d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par courriel du 27 février 2025, [14] mandaté par la [12] a communiqué ses pièces et observations au greffe.

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CA

Rétention Administrative

6a1a7910cdc6046d47753447

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

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CA

Rétention_recoursJLD

69f042c4cdc6046d47cccf9a

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.'»

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CA

ETRANGERS

64b77f25d1e51905db2b1d4e

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : "Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'a l'article L. 742-1 être à nouveau

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TJ

JCP

686d5d12a2273490db1068cc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L.733-13 du même code précise que le juge statue sur les contestations de mesures imposées ou recommandées et prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-

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CA

Rétention_recoursJLD

697b066bcdc6046d4711c710

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

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CA

Rétention Administrative

653ca5ec83c9498318209bfb

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité préfectorale Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de

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CA

Chambre des Etrangers

688d9cb1a7cb93066e443942

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Dans le mémoire produit à l'audience, le conseil de l'appelant , se fondant sur les articles L743-7 et L742-5 du CESEDA, faisant valoir que le recours à la visioconférence lors du débat devant le JLD,

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CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d353f5

Appel

16 août 2023

16 août 2023

SUR LE FOND Sur les diligences de l'administration: Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau

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CA

Rétention Administrative

6877343ebb004950a0567aa1

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

APPELANT Monsieur [W] [S] né le 27 Août 1996 à [Localité 4] (99) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre de rétention

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