R743-10 du CESEDA.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 N° RG 26/00015 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L76V Ordonnance du 10 Avril

L761-1 du code de justice administrative.

[J] [X] né le 21 Décembre 1996 à SRI LANKA de nationalité Sri lankaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-

euros au 17/10/2023.

R. 743-10 du CESEDA, est recevable.

Sur les frais du litige : 10.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

de l'article L.761 ' 1 du code de la consommation, qui est d'ordre public.

L761-1 du Code de justice administrative.

C... et Mme D... à verser la somme demandée par la commune du Grand Lemps en application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R.743-10 et suivants du CESEDA.

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L713-2 du CPI de ses deux marques, si non la contrefaçon par imitation au sens de l'article L713-3 du même code ; qu'elle déclare par ailleurs faire un usage continu et sérieux de ses marques de sorte

L761-1 du code de justice administrative.

X SE DISANT [B] [X] ; VU l'ordonnance rendue le 05 Juillet 2024 à 10 h 30 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, rejetant le recours de M.

Par des courriers reçus le 10 février 2024 et le 1er mars 2024, M.