Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68e897f06d821fc8a3c65602
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Compte-tenu de la date de promulgation de cette ordonnance, l'employeur ne saurait reprocher à la [9] de ne pas avoir mentionné dans son courrier du 18 décembre 2019 le calendrier prévu à l'article R 461
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaada3
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Le 18 mars 2021, la SAS [7] a contesté la décision de prise en charge de la maladie de monsieur [P] [U] par-devant la commission de recours amiable.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe7b032d83cfd3ea687
7 janvier 2025
7 janvier 2025
médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd09
2 août 2012
2 août 2012
R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
Source officielleCtx protection sociale
686ed88c72b5e5e648cbedd2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les demandes accessoires Conformément à l'article 696 du code de procédure civile. Madame [T] [Z], partie qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Source officiellePôle social
67fd50a9e85d0474bddb449f
1 avril 2025
1 avril 2025
Adresse 10] [Localité 4] représentée par Madame [Z], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article
Source officielleCTX Protection sociale
697b1782cdc6046d47136bae
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
60353380cbc9a65dc07069fd
2 juin 2016
2 juin 2016
L115-3, R 133-9-1, R142-4 du code de la sécurité sociale, 3 de la loi numéro 79-587 du 11 juillet 1979, 25 de la loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000) et à la preuve de la créance revendiquée (article
Source officielleChambre del'Expropriation
616263c710de15342de1484c
27 septembre 2013
27 septembre 2013
MOTIFS : Sur la déchéance de l'appel : Vu l'article R13-49 du code de l'expropriation ; Madame [T] à déposé son mémoire d'appelant dans les deux mois de sa déclaration d'appel, son appel est en conséquence
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
6 décembre 2018
R13-14 alinéa 1 devenu l'article R311-1 du code de l'expropriation et n'est donc pas tardive.
Source officielle1ère chambre
65aa2902a34ad10008581b62
18 janvier 2024
18 janvier 2024
EXPRO, JCP en date du 29 juillet 2022, n°18/00276 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac28
2 février 2024
2 février 2024
l'article L821-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9288dde0ebe408da9ac8e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire, il convient de rappeler que le Tribunal n'a pas à infirmer ou à confirmer la décision de la commission de recours amiable car, si l'article R. 142-18 du code
Source officiellePOLE SOCIAL
696551f4cdc6046d47105e99
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du même code, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable devant la commission de recours amiable.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c12e975782d5f06e40ca2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Enfin, le contrôle par les services administratifs de la [10] et la notification d'indu ont en l’espèce été établis au titre des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleLoyers commerciaux
66995d3907d408f8d4c18276
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Nonobstant le fait que les dernières écritures des parties l’ont été sous la forme de conclusions notifiées par RPVA et non par mémoires notifiés selon les règles prévues aux articles R145-23 et suivants
Source officielleChambre 4 SB
63c256730bfda47c90075f2e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Conformément à l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, le pôle social a ordonné une consultation médicale de Mme [W] par le docteur [F] [R] qui a déposé son rapport de consultation le 16 octobre
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162be9299b588421c5e38e5
4 avril 2012
4 avril 2012
bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b810cd1fb03057d9a4f25
26 avril 2022
26 avril 2022
Dans la mesure où tous les mouvements ne sont pas atteints un taux d'IPP de 18 % peut être retenu. CONCLUSION : À la date du 20/09/2017, le taux d'incapacité permanente partielle était de 18%.
Source officiellePôle social
678806d1c21c0e53e7906d7b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En réponse, la [14] [Localité 18] [Localité 17] fait valoir qu'en application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité des lésions au travail couvre l'ensemble
Source officiellePage 55 sur 96