Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le dernier

avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, ensemble les articles

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, ensemble les articles

X... avait perçu, au cours de la période considérée, le salaire minimum de croissance, la cour d'appel a violé l'article D 141-3 du Code du travail ; 2 ) que subsidiairement, la cour d'appel a constaté

L.141-1, L.322-5, R.142-24, R.322-10-6 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L.141-2 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ;

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ;

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10-6 et

l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre un jugement ordonnant une mesure d'instruction ; Mais attendu qu'eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné dans les formes des articles

L.142-10 du code de la sécurité sociale, de juger que l’expert désigné par le tribunal devra remettre au médecin de l’employeur son rapport médical et ce, conformément aux dispositions de l’article R.141

Y..., au motif que ce rapport ne pouvait être communiqué qu'à son médecin traitant, non désigné, la cour d'appel a violé l'article R. 141-4 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que

par le médecin conseil de la caisse au 21 janvier 2013 ; qu'à la suite de la contestation de l'assuré, la Caisse a mis en oeuvre la procédure d'expertise technique prévue par l'article

articles L. 141-2 et L. 141-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile ; - méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatif à l’entretien individuel

X... a recherché la responsabilité de l'Etat au visa de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article 97 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable et l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde

par la jurisprudence constante, fait perdre à l'arrêt qui en fait application tout fondement juridique ; que la déclaration d'inconstitutionnalité à intervenir de l'article L. 141-1 alinéa 2 du code de