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non comparante, non représentée INTIMES --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 29 janvier 2014, par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile

, - modérer la pénalité de la clause pénale en réduisant le taux d'intérêt au taux légal en vigueur, - lui accorder un délai maximal pour le paiement des condamnations à venir, en application de l'article

1244-1 du code civil ; que la situation patrimoniale des époux [U] permet largement de faire face à leurs obligations Sur l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il serait inéquitable de laisser

retard au taux légal à compter du prononcé du jugement; -débouté la société Finamur de sa demande d'indemnité d'occupation ; -débouté la société FCM de ses demandes formées sur le fondement des articles

taxation provisionnelle à la date d’émission de la contrainte ; que la mention “ régularisation d’une taxation provisionnelle ” figure d’ailleurs sur la mise en demeure et sur la contrainte ; - que l’article

Attendu que le demandeur fait vainement grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir prononcé la nullité des poursuites, en l'absence de procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail, dès lors que l'article

En vertu de la loi, par l'effet des articles 1213 et 1214 du code civil, l'obligation contractée solidairement se divise de plein droit entre les débiteurs qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour

Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles 1244-1 alinéa 1 et 1244-2 du code civil au locataire en situation de régler sa dette locative ; pendant

1382 du code civil, à titre infiniment subsidiaire de lui accorder les plus larges délais de payement pour s'acquitter de sa dette en application de l'article 1244-1 du code civil et de condamner la Banque

Sur la demande de délais La SARL MDPP Boutique Initials sollicite devant la cour l'application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, en proposant de s'acquitter du reliquat de sa dette

impossible en phase liquidative et ayant déjà été rejeté dans le jugement du 25 septembre 1997 convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, mais une demande de délai fondée sur l'article

apos;expliquer en quoi un déls supplémentaire lui permettrait d'apurer sa dette ; qu'en conséquence, le Tribunal déboutera la Société de sa demande de bénéficier de dispositions de l'article

Subsidiairement : - Octroyer les plus larges délais de paiement à Madame X... en application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, - Prononcer la déchéance du droit de la SA AXA CREDIT à

la consommation, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, des articles anciens 1134, 1142 et de l'article 1244-1 (désormais 1343-5) du code civil, de : infirmer le jugement du tribunal

statuant en la forme des référés, notamment, condamné "les sociétés ROKONA SALOMÉ, SALOMÉ INDUSTRIES et QUEEN MAIL SALOMÉ" à payer à la SA TASQ la somme de 458 127,18 ç, et, faisant application de l'article

1244-1 du code civil et la condamnation de l'appelante à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1244-1 du code civil, devenu l'article 1343-5.