Pour déterminer si un épisode de sécheresse présente un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances, il est procédé à une comparaison de l'indicateur d'humidité des sols

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celles que publie Météo France dans le cadre du dispositif « catnat » désormais accessibles en ligne, et que l’intensité anormale d’un agent naturel est établie en application des dispositions de l'article

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 125-2 du code de l’environnement dans sa version applicable lors de l’acquisition du terrain construit par les époux F... puis de la délivrance des autorisations

illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 125-1 du code des assurances, et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

d'incident notifiées par voie électronique le 18 juillet 2024 et par dernières conclusions notifiées le 22 juillet 2024, Mme [X] [J] demande au conseiller de la mise en état, au visa notamment des articles

commencement des travaux ou prestations, notamment : - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ;- en cas d'application des articles

commencement des travaux ou prestations, notamment : / en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / en cas d'application des articles

commencement des travaux ou prestations, notamment : en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; en cas d'application des articles

commencement des travaux ou prestations, notamment : / - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas d'application des articles

commencement des travaux ou prestations, notamment : / - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d’un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas d’application des articles

revanche, les faits poursuivis sont de nature à entraîner, outre une atteinte à la réputation, un surcoût de main-d'oeuvre et ainsi susceptibles de causer ; "alors qu'il résulte des termes mêmes de l'article

à 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 125-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victime de guerre : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-9, dans le cas d'infirmités multiples dont aucune

condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles