L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

C A, et la société " A C " et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 3 mars 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132

de l'ensemble des salariés dans l'entreprise et aurait justifié qu'il soit alloué à l'Union locale CGT de Saint-Affrique la somme de 150 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article

L.2323-86 du code du travail ; en tout état de cause, condamner la SNECMA à verser à chaque syndicat intervenant volontaire la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail

en demeure de procéder, dans un délai d'un mois, à la dépose du mur obstruant l'" Impasse Callagum " ainsi qu'au réaménagement de cette impasse sous peine de mise en œuvre des poursuites, prévues à l'article

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels

Enfin aux termes de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales : " Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles

1134 du Code civil et de l'article L.2132-3 du Code du travail, aux fins de : - recevoir la Fédération CGT en ses demandes et y faisant droit ; - constater le non-respect des dispositions de la Convention

L. 2131-1, L. 2132-3, L. 2133-1, L. 2133-3, ainsi que les articles 3, 5 et 6 des statuts et l'article 14 du règlement intérieur des statuts de la PSTE CFDT ; ALORS encore QUE la question de savoir

de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article

L'article L. 2132-9 du même code précise que les intéressés sont tenus, sous peine d'une amende de 150 à 12 000 €, de faire enlever les " débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : Tout contribuable inscrit au rôle de la commune

Aux termes de l'article L. 2132-21 du Code général de la propriété des personnes publiques : " le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les

A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le

de l'autoriser à recourir à la force publique pour l'évacuation du terrain, aux frais et risques de l'intéressée et de condamner ladite société au paiement d'une amende de 1 500 euros au titre de l'article