procédure abusive, ainsi que d'une somme de 30.000 euros pour rupture brutale des relations d'affaires sur le fondement de l'article L. 442-6.I.5° du Code de commerce ; que, s'agissant de l'application

L 442-6 1 5° du code de commerce, - débouté la selarl C [C] pris en la personne de Me [Z] [C] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la sas Planima de sa demande au titre de l'article L.

n'est pas recevable à se prévaloir des dispositions de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce ; - débouter la société PTCHELA de sa demande de dommages et intérêts dans la mesure où elle ne rapporte

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 7.

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 2° ALORS QUE les dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution par

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa neuvième branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

nécessairement que le délai de préavis consenti par la société Philips ne l'avait pas été au regard de la durée réelle de la relation commerciale et était dès lors insuffisant, la cour d'appel a violé l'article

préavis prévue au contrat et de 123 004,82 euros au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agence maritime, alors : « 1°/ que la partie victime d'un déséquilibre significatif, au sens de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen, pris en ses première et dernière branches : Vu les articles L. 442-1 et L.

Le décret précité du 11 novembre 2009 donne désormais compétence à la Cour d'appel de Paris pour connaître des appels des juridictions commerciales rendues au visa de l'article L 442-6 du code de commerce

Vu les conclusions de la société Gamin Tout-Terrain du 16 juin 2015, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu l'article L. 442-6-I-5 du code de commerce, Vu l'article 1289 du code civil,

L 442-6 5° Code de commerce, Vu l'article D 442-3 du Code de commerce, Infirmer le jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 13 novembre 2020 en ce qu'il a : - Débouté la société

d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. " Et aux termes de l'article R. 442-1 du même code : "

le jardin de sa maison d'habitation pour y entreposer des véhicules ; qu'une enquête a révélé en 1982 la présence dans ce jardin de trente automobiles ; que X... a été poursuivi en application de l'article

centrale nationale, par un mémoire spécial du 5 mai 2017, demande de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'interprétation faite de l'article

poursuivies en paiement de diverses sommes, ont reconventionnellement demandé des dommages-intérêts en invoquant la rupture abusive du contrat ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

collecteurs extérieurs, bien qu'elles ne fussent aucunement visées par l'annexe du décret ; d'où il suit qu'en déboutant les preneurs de leurs demandes le Tribunal a violé le décret du 9 novembre 1982 et l'article

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le