AQ..., domicilié [...] , 450°/ à M. HE..., domicilié [...] , 451°/ à M. VT... GL..., domicilié [...] , 452°/ à M. K... HB..., domicilié [...] , 453°/ à M. LK...

, 1/ SAS LAGENCE2LOC [Adresse 2] 2/ M.

Par décision du 6 décembre 2002, la Commission d'Indemnisation des Victimes a déclaré irrecevable la demande de Monsieur X... en application de l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale.

L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : 4.

L. 431-2, L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les articles 2241 à 2243 du code civil, l'article 126 du code de procédure civile et l'article 53, VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre

mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Chartres (section commerce), au profit : 1 / de M.

au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 452-2 est évalué dans les conditions prévues à l'article R. 454-1 et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au

1134 et suivants du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 3 / que l'incapacité étant antérieure à la liquidation judiciaire entraînant l'exigibilité du prêt avant son terme, la prise

[J], outre les frais d'expertise, l'ensemble des sommes dont elle aurait à faire l'avance selon les modalités prévues aux articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale.

(Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents :

à rembourser à la CPAM du [Localité 1] l'intégralité des sommes dont cette dernière sera tenue de faire l'avance en vertu des articles L.452-2 et L.452-2 du code de la sécurité sociale, - déclarer la

1147 du Code civil et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale) ; 2 / que la cour d'appel aurait dû rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les manquements de l'employeur aux règles de sécurité

L.452-1 du code de la sécurité sociale.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre

1382 du Code civil ; 2 ) que la simple référence au "droit commun" est insusceptible de constituer une motivation conforme aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; encore,

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le premier président, qui fixe les émoluments du mandataire en fonction de la méthode demandée par celui-ci, au motif que rien ne s'y opposait et après

L. 452-4 alinéa 2 et 3 du Code de la Sécurité sociale ; 2 / qu'il suffit que la faute commise par le substitué de l'employeur soit inexcusable pour que les Caisses disposent d'un recours contre le

1382 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article 246 du nouveau Code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, qu'en infirmant le jugement

L. 451-1, L. 454-1 et L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel s'est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 10-23. 450, X 10-23. 451, Y 10-23. 452 et C 10-23. 456 ; Sur la recevabilité des pourvois