rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

132-19 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi

C... ayant sollicité que ce jugement soit rapporté, le conseil de prud'hommes a, par un second jugement du 16 février 2018, dit que la notification du jugement de caducité visait l'article 468 du code

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attente de la mise en place effective de cette intermédiation, Monsieur [D] [P] est tenu de verser la pension alimentaire directement à Madame [E] [O] ; RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article

JUGEMENT CONTRADICTOIRE, SUSCEPTIBLE D’APPEL [Motifs de la décision occultés]   [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS  Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 237 et 238 du code

4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

JUGEMENT Non qualifiée, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

1360 et suivants du Code de Procédure Civile ; Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure

prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article

Philippe X... à Mme Céline Y..., au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de leurs deux enfants, - rappelé les dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile et de l'article

divorce en date du 3 avril 2023 ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de BOBIGNY en date du 21 décembre 2023 ; PRONONCE sur le fondement des articles

l'attente de la mise en place effective de cette intermédiation, Monsieur [M] [W] est tenu de verser la pension alimentaire directement à Madame [D] [J]; RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article

264 du code civil, chaque époux perdra l'usage du nom patronymique de son conjoint postérieurement au divorce ; Constate, conformément à l'article 388-1 du code civil, que [U] et [L] ont été entendus

aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

la formule suivante : pension revalorisée = montant initial de la pension x npouvel indice publié Indice de base publié au jour de la présente décision RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article

266 du Code Civil ; CONDAMNE Monsieur [S] à verser à Madame [A] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil ; FIXE la date des effets du