Par citation délivrée le 27 février 2026, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société AC YACHTING pour entendre : Vu les articles 42 alinéa 1

The applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Russian Government (“the Government”).

offrait d'exécuter elle-même la remise en état des couvertures conformément au marché et demandait que lui soit donné acte de cet engagement et d'être déchargée, en conséquence, en application de l'article

domiciliée Restaurant Vesuvio, PK, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Monsieur [S] sera condamné à lui verser la somme de 1300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 162-9 du Code de la sécurité sociale, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 722-4, L. 645-2 et R. 142-21-1 du même Code ; et alors, selon le second

[K] et Mme [K] demandent à la cour, au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, L.722-2 et L.742-1 du code de la consommation de : « ' déclarer M. 

L. 721-3 du Code de commerce.

Aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / () / 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères

de l'article L. 7232-1-2 du présent code qui gèrent des services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 qui y résident sont autorisées au titre de l'article L. 313-1-

de l'application des peines, en date du 24 novembre 2005, qui a rejeté sa demande d'aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

    Il y a donc eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 61.

DELIBERE Pour les motifs énoncés en son assignation du 13 novembre 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS SERVICES PROS demande au tribunal de : Vu les articles

fait de : a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, aux () 5° () du II de l'article L. 441-11 () Le maximum de l'amende encourue est porté à () quatre millions d'euros

721 et 721-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, saisi du recours exercé par le procureur de la République, en application de l'article 733-1 du même Code, le tribunal, pour annuler l'ordonnance

Il ressort de la lecture de l’article 122 précité que la prétention formulée par Mme [Z] [L] ne correspond à aucune des fins de non-recevoir énumérées dans cet article.

She relies on Article 14 (prohibition of discrimination) in conjunction with Article 8 (right to respect for private and family life) and Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property).

La condition posée par l'article 26-4 du code civil, 3ème alinéa, est donc respectée. 3.