aurait été la continuation d'accords existants, la cour d'appel a violé l'article L 225-38 du code de commerce ; ALORS QUE l'exécution d'une convention nulle faute d'avoir été autorisée par le conseil

L.225-251 du Code de commerce (ancien article 244 de la loi du 24 juillet 1966) ; Considérant que l'article L.225-251 dispose que les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement

à l'article R. 262-5 du Code du travail et lui a en conséquence infligé 9 peines d'amende de 1 300 francs chacune ; " aux motifs que l'article L. 225-5 du Code du travail dispose que le 1er mai est

X... et les autres administrateurs de la société La Carignano ainsi que cette dernière société font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 225

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9./ Lorsqu'il est fait

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, devenus les articles L.6, L. 225-1, L. 225-2 et L.

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 6, L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire ; - il est

du directoire, sur le droit au versement de la rémunération variable d'un membre du directoire quittant ses fonctions en cours d'exercice comptable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit fait injonction au ministre de l'intérieur, de restituer dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 225-1 du code de la route

En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle

L. 225-251 alinéa 1er et L. 227-8 du code de commerce.

Enfin, l'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de

L'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire

L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application

13 août 2025, la SCP [U], ès qualités de liquidateur de la société ELITE FORMATION SAS, a fait citer à comparaître Monsieur [R] [P] devant nous, à l'audience du 16 septembre 2025, afin de : Vu les articles