Ce courrier ajoutait que la fonction d'assistant inspecteur, relevait de la classe 5 de la convention collective nationale Inspection d'Assurance et qu'en annexes jointes au courrier figurait une copie

Il soutient avoir une assurance locative. Il précise avoir payé la somme de 3 030 € avant l'audience.

collective, que la notion de «salaire mensuel brut » ne peut valablement inclure le bonus dont se prévaut Monsieur [M], et ce même à supposer qu'il soit d'un montant fixe et perçu de façon régulière ;

que les factures d'électricité pour faire fonctionner ce forage ainsi que les frais d'entretien sont à la charge de l'association Le Nouveau Monde » ; qu'en se contentant de retenir que « les seules copies

de l'Union européenne, s'opposent-t-ils, hors le cas des assurances obligatoires imposées par l'Etat membre d'importation d'une marchandise, à ce que cet Etat applique au contrat d'assurance valablement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires - Me AMBAULT-SCHLEICHER - Me COUILBAULT - Me MARFOQ délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/12729 N

, ci après dénommée SA GPA VIE, compagnie d'assurances employant plus de dix salariés, filiale du groupe d'assurances Generali.

[W] [R] une ouverture de crédit d'un montant de 8 000 euros, utilisable par fractions, incluant des intérêts à taux variable et remboursable par échéances mensuelles.

A..., demeurant à Paris (15ème), ..., 2 / la Mutuelle des architectes français, société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est à Paris (16ème), ..., en cassation

, et donc valable, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'une clause d'exclusion de garantie n'est valable qu'à la condition d'être formelle et limitée ; que vide le

Les salariés font grief aux arrêts de dire que les plafonds de garantie de l'AGS s'entendent toutes créances confondues avancées pour leur compte, en ce compris les cotisations sociales et salariales,

En fait : En date du 19 août 2016, PBC a souscrit auprès de la compagnie d'assurance ALLIANZ ASSURCARGO un contrat d'assurance n°57 003 803 moyennant une cotisation nette annuelle de 1.950 euros.

, si l'article 313-4 du Code pénal prévoit que l'acte obtenu de la victime doit être de nature à lui causer un grave préjudice, il n'exige pas que cet acte soit valable, ni que le dommage se soit réalisé

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, entreprise régie

, à cotisations variables, de prévoir dans ses statuts la possibilité, pour son conseil d'administration, de fixer le montant des cotisations et des compléments de cotisations, en tenant compte de la répartition

[R] [G], désigné en qualité de mandataire ad litem, domicilié [Adresse 4], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la [7], dont

préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdit pas à une société d'assurance à forme mutuelle, à cotisations variables, de prévoir dans ses statuts la possibilité pour

En l'espèce, la copie du contrat de location avec option d'achat versée aux débats par la SA Crédipar mentionne que l'offre est faite au nom de M.