AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Studios Pesty, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le financement de ces astreintes étant non prévu, demandé ou accepté par le conseil général, le paiement des astreintes était effectué sur le budget du CAT, ce qui a amené le président de l'association

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

de Nanterre en date du 5 novembre 2013, rejeté toute autre demande de fixation d'une nouvelle astreinte, déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts pour non-remise de l'attestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La gestion de ladite copropriété est assurée par un syndic non-professionnel, en la personne de Madame [O].

AG, propriétaire des marques constituées par les noms Mercedes, Mercedes X... et par une étoile tripode, a fait interdiction à la société Bernard Y..., sous astreinte journalière et définitive d'un certain

fixée par le cour d'appel, - condamné, sous astreinte, le locataire à débarrasser certains lieux non compris dans le bail (grange, bergerie, appentis).

B... sous astreinte provisoire par infraction constatée ; que M. Z..., ès qualités, a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

informations nécessaires quant à l'état de santé du salarié et la recherche de reclassement, avait été consultée par l'employeur et avait proposé un reclassement dans son équipe de chauffeurs en principe non

n'est dès lors pas fondée à soutenir que, parce qu'elle a consulté sa messagerie électronique tous les jours et qu'elle pouvait être sollicitée en cas de besoin, elle se serait retrouvée en situation d'astreinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° N 22-18.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Corvelle, société à responsabilité limitée, dont le

pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il convient de tenir compte de la reprise d'ancienneté prévue dans la convention collective, que le solde des frais professionnels est du et que les astreintes

prévue dans ses statuts ; Attendu que la SCOP fait grief à l'arrêt d'infirmer la sentence arbitrale qui a constaté la validité de la clause de non-rétablissement et condamné M.

[Y] ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a fixé une nouvelle astreinte définitive sans même tenir compte de l'aveu judiciaire de M.