. | 52-03 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES.

requête de l’autorité administrative en date du 08 Avril 2026 reçue et enregistrée le 08 Avril 2026 à 15H19 tendant à la prolongation de la rétention de M.

par ces deux entreprises juridiquement distinctes ; qu'ainsi en se fondant exclusivement sur la situation de la SOCIETE SECCAR pour apprécier la réalité du motif invoqué au soutien de la demande, l'autorité

relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25 dudit code ; qu'en revanche, il ne résulte ni de l'article L. 2313-8 du code du travail

compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. " ; que pour refuser un permis de construire ou une autorisation de travaux sur la base de ces dispositions, il appartient à l'autorité

est subordonné à la condition qu'une autorité administrative ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que la méconnaissance des obligations prévues par le droit

.., demeurant La Sarette bâtiment 9 143, boulevard de Hambourg à Marseille 13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 18 avril 1985 par lequel le tribunal administratif

X... à l'encontre de la décision du 1er avril 1981 par laquelle l'inspecteur du travail des Pyrénées-Orientales a autorisé son licenciement, 2° rejette la demande présentée par M.

soulevée par Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail, pour les demandes de licenciement dont le nombre est inférieur à dix dans une même période de trente jours "l'autorité

le siège social est à Albert 80300 , représentée par ses dirigeants légaux régulièrement mandatés et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif

[G] [U] en contestation de son placement en rétention administrative du 28 avril 2026, reçue au greffe à 11h56 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 avril 2026, enregistrée au greffe

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 23 avril 2026 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 21 mai 2026, enregistrée au greffe à 10h31, sollicitant une troisième prolongation

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait

Suite à un contrôle d'identité et par décision du 10 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[F] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Le 25 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [H] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette peine

[N] [U], le 7 avril 2026, reçue au greffe à 15h21, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 8 avril 2026, enregistrée au greffe à 11h48, sollicitant la première prolongation de la mesure

Suite à sa levée d'écrou et le 24 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution

L'autorité administrative ajoute que suite au refus d'embarquer de la personne retenue le 2 avril dernier, un nouvelle demande de routing a été réalisée et elle est en attente d'un nouveau vol pour l'interessé

rendue par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 9 avril 2026 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 avril 2026,