X... d'une demande tendant à assortir cette ordonnance d'une astreinte et au paiement de dommages-intérêts ; que M.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.

administrative et d'interprètes disponibles.

  » Article 970 «   Des droits de propriété peuvent être acquis sur des choses servant à l’usage commun, en vertu d’une autorisation de l’autorité publique, conformément à la loi, à condition

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

[N] [C] [X] ; Vu l'appel motivé interjeté par M.

[I] [X] ; Vu l'appel motivé interjeté par M.

[G] [P] ; Vu l'appel motivé interjeté par M.

S'il appartient au juge de l'exécution d'interpréter les titres exécutoires, cette interprétation ne doit cependant pas lui permettre de dénaturer le titre ou de remettre en cause l'autorité de la chose

, également eu égard à la période de l'expérimentation qui est autorisée à compter du 20 octobre ; l'arrêté s'inscrit dans le cadre de la volonté de l'Etat d'autoriser à nouveau les modes de chasse dits

capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée assortissant une décision de justice ne peut être invoquée contre un tiers

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il souligne que les autres procès verbaux au cours desquels un interprète est intervenu par téléphone sont effectivement signés électroniquement par l’interprète.

, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

    Propriétaires de terrains situés dans la province autonome de Bolzano, le 24 février 2004, les requérants saisirent les autorités provinciales compétentes en matière de chasse et pêche en

, infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Pays de la Loire du 22 avril 2016 en ce qu'il a dit qu'il convenait d'interpréter le jugement du 2 octobre 2015 et en conséquence

qui se prescrit à compter du dernier acte par lequel le dépositaire de l'autorité publique prend ou reçoit, directement ou indirectement, un intérêt dans une opération dont il a l'administration ou la

assisté de Monsieur [I] [D], interprète en langue arabe, en vertu d'un pourvoir général, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

mêmes avantages que les femmes exerçant la profession de chirurgien-dentiste et qu'aux termes de sa lettre du 15 février 2010, il a formulé une demande ayant le même objet, l'autorité de chose décidée