tenus des mêmes obligations vis-à-vis du bailleur, notamment en matière de justification d'assurance et de notification des cessions de droits ; qu'en condamnant dès lors M.

Le bailleur a entrepris d'importants travaux de réhabilitation dans l'immeuble. 3.

des locaux à usage commercial à l'Institut Français Riera, que ce dernier a assigné la bailleresse en exécution de travaux ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le problème

; que, par lettre du 9 juillet 1990, la société Groupe Ribourel a informé les bailleurs que les baux ne seraient pas renouvelés à leur date d'expiration, le 31 mars 1991, en offrant de proroger le bail

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2004), que Mme X..., locataire d'un appartement situé au troisième étage d'un immeuble

au greffe le 3 mars 1995, reprendre l'instance, 5°/ de la société civile immobilière (SCI) Germarc, dont le siège est ..., représentée par sa gérante, Mme Victorine B..., née G..., propriétaire de l'immeuble

X..., bailleur, a fait délivrer le 30 octobre 1998 aux époux Y... , preneurs, un commandement de payer une somme en remboursement de redevances de remembrement et d'assainissement ; que ces derniers

destination du bail.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

X... pour faire prononcer la résiliation du bail ; Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient, d'une part, que M.

que du bail commercial qu'elle a consenti à son sujet à la société Rent a car ; que cependant, si le règlement de copropriété de l'immeuble situé [...] et [...]

donné à bail commercial à la SAS [Adresse 3] (la SAS) pour l'exploitation d'une maison de retraite ; que par acte du 29 décembre 2005, la SCI a vendu l'immeuble à la SNC Cognac d'Orléans (la SNC), l'acte

Le bailleur sollicite en conséquence la résiliation du bail pour défaut d'occupation des lieux à titre de résidence principale, pour prêt du logement en violation du bail et pour troubles du voisinage.

Selon l'arrêt attaqué ( Montpellier, 28 septembre 2021), suivant convention du 1er juin 2012, intitulée « bail (trois ans ou plus) », la société civile immobilière Capoulie 34 (la SCI) a mis à disposition

Y..., son père, respectivement nue-propriétaire et usufruitier, dans un immeuble en copropriété, du lot n° 1 à usage commercial et du lot n° 18 à usage d'habitation, ayant, par bail commercial du 5 octobre

transféré sur les preneurs successifs l'obligation de rendre conforme l'installation nouvelle aux règles d'hygiène et de sécurité dans ledit immeuble ; qu'en s'en abstenant, en dépit de l'incidence

1.1 ci-dessus, accepte : - de renoncer à tous recours et toute action contre le bailleur au titre du bail.

F... a donné à bail à M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers 16 mai 1990), que les époux Z... qui ont pris à bail

aux époux A... qui ont cédé leur fonds de commerce, avec le droit au bail, le 11 août 1987, à MM.