Codes de loi français

Article L784-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 66

de France" sont remplacés par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer" et les mots : "de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont conférées par le

Article Annexe

Les bénéfices qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat. 2.

Article 3

délivré aux véhicules complets ou complétés ayant obtenu une réception UE par type ou une réception nationale par type de petites séries (NKS), à leur communication aux autorités en charge de l'immatriculation, à la constitution et la maintenance de la banque

Article CLC 1

. - Banques, administrations publiques ou privées ; X. - Piscines. 3° Les établissements de plein air, dont la réglementation fait l'objet du titre V

Article Annexe

. : : Finances : 1 : Par l'association : : : : professionnelle des banques : : :----: de la Martinique. : : Total 2ème catégorie : 6 : : : A : B : C : :-------------------------:----:---------------------------------: : III - ACTIVITES

Article 2

Régie autonome des transports parisiens ; 25° La Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes ; 26° La Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ; 27° La caisse de réserve des employés de la Banque

Article 2

Technologies de la fonction documentaire : L'outil informatique : initiation à l'informatique documentaire ; L'outil télématique : les réseaux et les applications télématiques ; L'accès aux banques de données ; L'informatisation des centres de documentation

Article Annexe

. : : : 1 : Par l'association : : : : professionnelle des banques. : : : 1 : Par le syndicat des hôteliers. : : Moyenne et petite : : Par l'association des moyennes : : entreprise : 1 : et petites industries. : : Jeunes dirigeants :

Article 3

habitations ou sur les sépultures, sauf s'ils appartiennent à des espèces envahissantes ; - de végétaux d'espèces constitutives de collections variétales, de collections botaniques gérées par l'établissement public du parc national ou constitutives de la banque

Article 6

. ― La garantie de l'Etat peut être accordée à titre onéreux aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement et aux prêts accordés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement agréés en application du chapitre Ier du

Article 5

statistique et participent à son assemblée plénière : 1° Un député, un sénateur et un membre du conseil économique, social et environnemental ; 2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le gouverneur de la Banque

Article 57

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 2,0 Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme - Variation des dépôts des correspondants - Variation des disponibilités du Trésor à la Banque

Article Annexe V

30 28 27 27 27 26 26 26 26 CNIEG 6 24 0 4 4 0 3 4 0 4 4 0 4 3 CRP RATP 1 7 1 1 1 1 1 1 1 1 0 0 0 0 CAMR 10 0 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 0 0 Banque

Article D481-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21

. - Lorsque la société mandataire est tenue d'ouvrir le compte mentionné à l'article R. 481-5-6, le compte est ouvert auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu

Article Annexe

Alimenter et exploiter une banque de données de prix d'un bâtiment de technologie courante. Etablir, à partir d'un métré existant, le devis quantitatif estimatif d'un bâtiment de technologie courante conforme au cadre fourni. 3.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

compte ou pour celui d'autrui, à la fondation ou à la gestion d'organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction : 1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun, faux en écritures privées, de commerce ou de banque

Article L612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Toutefois, il ne peut refuser de fournir ces informations pour la seule raison qu'elles sont détenues par une banque, un autre établissement financier, une personne désignée ou agissant en qualité d'agent ou de fiduciaire ou qu'elles se rapportent à une

Article L561-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 12

-Pour l'application des dispositions du I, la notion de relation de correspondant désigne la réalisation d'opérations de banque, par une personne mentionnée au 1° ou au 5° de l'article L. 561-2 exerçant en qualité de correspondant, y compris la mise à

Article L773-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 77

contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement. " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque