; que l'appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement relève du pouvoir souverain des juges du fond ; Et attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la salariée

Il résulte de ces textes que les expressions injurieuses à caractère raciste contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant une personne autre que le destinataire du message qui les

grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère

en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; " alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui constate que la station de Val-Thorens avait pris conscience trop tardivement du caractère

. ; "alors, d'une part, que l'auteur d'un faux est celui qui le fabrique personnellement ou qui donne l'ordre de le fabriquer ; que la cour d'appel de Douai, qui ne caractérise ni une participation

sans qu'il soit besoin de démontrer que les plantes ont le caractère de médicaments au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique (arrêt attaqué p. 6 alinéas 2 à 5) ; qu'il a été donné aux

loi, défaut de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Eric Z... coupable des faits de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel

titulaires de l'établissement et du collège auquel appartient le salarié en cause, sauf opposition écrite de ce dernier ; que les délégués du personnel font part de leurs éventuelles observations par

Sur la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée

licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen, que le débauchage -ou la tentative de débauchage- d'une partie du personnel

et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eugène X... coupable d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne

; que, compte tenu du caractère collégial de ces institutions représentatives du personnel, cet avis doit nécessairement prendre la forme d'un vote ; qu'en considérant que la délégation unique du personnel

; que ne caractérise pas un tel groupe le seul fait que le dirigeant d'une entreprise soit commun à d'autres entreprises ; qu'en se bornant à relever que M.

l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle, en fixant la période de sûreté aux deux tiers de cette peine, et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu les mémoires personnel

visait Jean-Marc A. en tant que particulier ou en tant qu'homme public ne pouvait être effectuée qu'à partir de la seule imputation incriminée par elle et relative à l'existence d'un enrichissement personnel

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit le montant de sa rémunération, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération de l'expert doit être fixée en considération des tâches qu'il a personnellement

, demande la mise à disposition par GBI de personnels pour la réalisation de " divers travaux de tuyauterie et de serrurerie " ou autres, en précisant le nombre de personnes à détacher le taux horaire

[X] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

G... avait personnellement connaissance, au moment où il avait engagé cette action, du courrier de 1999 diminuant le montant du loyer appelé, de sorte qu'elle n'a pas caractérisé la mauvaise foi personnelle

articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que seules peuvent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne