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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722f0cd58014677403752
20 janvier 1998
A... n'avait jamais contesté sa qualité de propriétaire du véhicule au moment de la vente, sans toutefois caractériser la connaissance qu'aurait eue M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03189
29 novembre 2017
tentative de meurtre en bande organisée, complicité de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01558
26 novembre 2024
Par ordonnance du 10 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M. [O]. Celui-ci a été incarcéré au centre pénitentiaire de [1]. 4.
civ3
61372216cd580146773fa204
7 avril 1994
auxquelles est subordonné le bénéfice du statut des baux commerciaux ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que l'offre d'une indemnité d'éviction n'a qu'un caractère
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00506
22 mars 2023
Mise en examen des chefs de non-empêchement d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité physique et non-dénonciation de crime, Mme [B] [O] a été placée en détention provisoire du 23 juillet au 22 novembre
2ème Chambre Cab2
6a0cb274cdc6046d473a333f
18 mai 2026
Par ordonnance du 27 février 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille a condamné la SA AIG Europe à payer à Mme [F] [Z] [B] une provision de 8 000 euros.
61372602cd58014677422404
6 janvier 2000
, l'incarcération provisoire n'étant prise en considération que lors de l'exécution de la peine, cette règle n'apparaissant pas contraire aux dispositions de l'article 5 de la Convention européenne des
comm
61372423cd58014677412c23
18 février 2004
pour le rachat des stocks ; Attendu que les sociétés Paris Scribe et CDG font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la société Aéroboutique une provision de 200 000 francs, alors, selon
civ2
613722b7cd580146774008ba
12 juin 1996
obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, a ainsi estimé que l'état de santé de Mme K. n'était pas de nature à dépouiller les faits qui lui étaient reprochés de leur caractère
Trib. de Commerce
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Pôle 1 - Chambre 5
69d892e8cdc6046d47bbda62
9 avril 2026
, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ".
ECLI:FR:CCASS:2016:C100944
22 septembre 2016
, « facture provisionnelle n° 07-2014 » et, pour la seconde, « facture provisionnelle n° 08-0137 » ; que dès lors, en se bornant, pour écarter la demande d'indemnisation des bailleurs-vendeurs au titre
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00571
31 mars 2026
Par arrêt de mise en accusation du 19 août 2025, ayant acquis un caractère définitif, M.
613726a2cd58014677427384
8 juin 2005
européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 215-2 ancien, 144, 181, alinéas 7 à 9 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la détention provisoire
613726a3cd58014677427455
613725efcd58014677421ab3
4 avril 2002
d'ANGERS, en date du 5 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande tendant à la publicité des débats et de la décision statuant sur sa détention provisoire
61372687cd580146774264b1
édure suiviec/Tony X
6137269bcd58014677426fca
5 décembre 2006
de référé en date du 12 janvier 2005 et exécutoire par provision et à l'insuffisance des éléments de preuve produits depuis cette précédente décision pour évaluer le préjudice corporel de la victime,
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03297
12 décembre 2017
, complices et receleurs, dans le cadre d'un dossier complexe relevant du grand banditisme, et que le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être évalué à neuf mois ; que la détention provisoire
6137233acd58014677407145
15 avril 1999
référé ne peut donc avoir un effet dilatoire en ce qu'elle tendrait à en suspendre les effets, que la tentative qui aurait été faite de dissuader l'expert d'entreprendre sa mission ne pouvait avoir un caractère
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