Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge

le moyen retenu : déclarer l'adjudication à son profit définitive, débouter Monsieur [S] de sa demande de mise hors de cause et de sa demande de dommages et intérêts, ' vu l'article 1240 du Code civil

Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.".

ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19

), au profit de Mme Armande A..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA

sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M.

auquel le pouvoir adjudicateur envisage d'attribuer le marché public. 5.

[S] soutient au contraire que ce texte ne contient qu'un seul cas de suspension': la publication d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, et trois cas de prorogation

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1964) D'AVOIR, EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

C/ SARL SAVOISIENNE D AMENAGEMENT COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 3 OCTOBRE 2002 APPELANTS : Monsieur Z...

dont tierce opposition, ce moyen se heurterait à l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation du 7 avril 2006.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, et les productions, que la société d'économie mixte Société

l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alsace Vosges, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

Par arrêt du 4 avril 2007, la Cour d'Appel de Reims a confirmé cette ordonnance qui est définitive.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

provisoire attachée au jugement d'adjudication du 23 avril 2024, d'autre part, une assignation délivrée à une [10] dont le dispositif se rattache à un jugement étranger à la vente forcée en cause.

1ère Chambre ARRÊT N° 94/2016 R.G : 15/3328 - 15/3491 - 15/4677 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE C/ M.

[B] [P] critique le jugement déféré qui a déclaré irrecevable sa demande de sursis à statuer dans l'attente du résultat du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 5