en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°/ que la suspension

quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas

offres, après correction du règlement de consultation et communication des méthodes de notation ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la procédure de passation de ce marché ; 3°) en tout état de cause

par un acte notarié, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lille, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne de Flandre (la Caisse), a consenti à M.

d'intempéries, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir du bénéfice d'une cause légitime de suspension du délai des travaux pour intempéries, et que cette période ouvre droit au calcul de l'indemnité au

Bien que les époux [G] considèrent qu'une telle attestation est inopérante pour rapporter la preuve d'une cause légitime de suspension du délai d'exécution des travaux, arguant de la partialité du maître

action en responsabilité à l'encontre du BRGM, que le point de départ du délai de prescription pour agir devait en conséquence être fixé au plus tard au 24 décembre 2009 et que sauf à justifier d'une cause

avait été pour le moins imprudent quand, sans disposer d'un quelconque droit d'action, il avait saisi le juge des référés dans le but d'empêcher la vente des livres, et que cette imprudence avait été la cause

En second lieu, et en tout état de cause, la mesure de suspension de la validité du permis de conduire répond, eu égard à la gravité de l'infraction au code de la route commise par l'intéressé, soit la

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de force majeure ou autre cause légitime de suspension de délai contractuellement tel que prévu dans l’acte authentique du 31 octobre 2018 à savoir en pages 37 et 38, en sa clause « Délai - Causes légitimes

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cas de force majeur ou d'une autre cause légitime.

de force majeure ou causes légitimes de suspension des délais de livraison.

. ; qu'en 1972, année de la suspension, le laboratoire a subi un déficit de 6,7 millions de francs C.F.A. ; qu'en 1973, année durant laquelle les conséquences dommageables de cette mesure se sont pas prolongées