ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études ; - le code de justice administrative.

[Y] [U] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.

Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à M. A.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au

de l'autorisation elle devra regagner son pays d'origine et solliciter éventuellement un visa long séjour.

Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que des visas de long séjour soient délivrés à Mme C ainsi qu'à Souleymane C.

est entrée régulièrement sur le territoire français munie d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", qu'elle justifie d'une ancienneté conséquente de séjour sur le territoire, que le centre

A... un visa d’entrée et de long séjour ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à C...

Les requérants ont présenté une demande de visa de long séjour au profit du jeune B E, que l'autorité consulaire a rejetée le 16 décembre 2022.

séjour en qualité d'enfant étranger de ressortissante française.

Lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'ascendante à charge de ressortissant français, les autorités

, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer pour un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de cent cinquante euros

, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer pour un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de cent cinquante euros

temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à N'Djamena (Tchad) rejetant sa demande de visa d'entrée et de long

tout le moins un visa de long séjour tel que prévu à l'article L. 212-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5°) subsidiairement d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme

Mme C A B, ressortissante camerounaise, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) en vue d'effectuer un stage de six mois au sein du service

séjour au titre du regroupement familial. 2.

C A, de même nationalité, bénéficiaire de la protection subsidiaire, présente comme son épouse et ses enfants, ont sollicité des visas de long séjour, auprès de l'autorité consulaire à Téhéran (Iran),

fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425