.* CESSION D 'OFFICINE. CESSION DECLAREE NULLE. SORT DE LA LICENCE CORRESPONDANTE.

Pour statuer ainsi, il a notamment relevé : - que la cession de la créance de la société BNP Paribas à la société DSO Capital avait été signifiée à M.

X..., ancien notaire associé de la SCP Z..., les époux Y... ont consenti à leurs trois enfants une donation-partage de la nue-propriété des parts sociales de trois sociétés civiles immobilières ; que,

l'arrêt de les avoir condamnés à garantir dans les termes du protocole d'accord du 15 mars 1991 la société X... de sa condamnation prononcée au profit de la société Recticel, alors, selon le moyen, que nul

du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, après avoir relaxé le prévenu des faits d'acquisition d'arme ou munitions de catégorie B, de dégradation de bien public et d'offre ou de cession

du capital de la société Fem à un tiers ; qu'aux termes de l'article 7 de cette convention de cession, M.

PROCEDURE CIVILE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LES ARRETS QUI SONT RENDUS PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE DOIVENT ETRE DECLARES NULS

Robert X... a fait donation à chacun de ses deux enfants, Sébastien et Sergio X..., de 12 % des parts de la SCI du... et de 62 parts sociales de la SCI Weekency en nue propriété.

deuxième moyen du pourvoi n° 14-29.408, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que la SPEDIDAM et le SAMUP font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la cession

Au moment de la signature des baux, les sociétés étaient toutes deux domiciliées 40 rue du Bignon à Cesson-Sévigné. La SAS SAMSIC avait pour président directeur général M.

suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche qui est recevable : Vu les articles 1131 et 1134 du code civil ; Attendu qu'une clause de non-concurrence prévue à l'occasion de la cession

en application des dispositions précitées ; que ne sont nuls au regard de celles-ci que les contrats créant entre les parties un déséquilibre notable, c'est-à-dire suffisamment important, au détriment

apos;elle commettait un huissier de justice aux fins de rechercher des informations relatives à quatre anciens salariés de la société Breizh primeurs embauchés par la société Celtileg et de déclarer nulles

ne prévoyait pas de licenciements à intervenir avant la cession.

- Déclarer caduque la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières pratiquée le 9 mai 2023 entre les mains de la SARL Hebern Subsidiairement, -Déclarer nulle et de nul effet la saisie

usufruitiers qui ont ainsi pu percevoir une quote-part significative de la plus-value de cession ; - à supposer que M.

les usufruitiers qui ont ainsi pu percevoir une quote-part significative de la plus-value de cession ; - à supposer que M.

Aux termes du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " (...) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (...) de valeurs