Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 319 résultats pour « chambre spéciale »
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10 319 résultats pour « chambre spéciale »
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EXTRAIT
Article 541-4
La chambre de compensation rend publiques ses règles de fonctionnement sur son site internet.
Article D511-101-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 52
La chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres est composée :
Article L211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 64
La chambre régionale des comptes contribue, dans son ressort, à l'évaluation des politiques publiques.
Article R272-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 81
Le siège de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est fixé à Papeete.
Article L262-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des communes et de leurs établissements publics.
Article L272-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46
La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.
Article L253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 70 > 48
La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 31
La chambre régionale des comptes contrôle les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Article Annexe Tableau IV-II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 05
COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ NON MENTIONNÉES AU TABLEAU IV-III
Article D45-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 08
Les dispositions de l'article D. 45-2 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.
Article 221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21
Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du conseil.
Article ANNEXE
Chambre de commerce et d'industrie territoriale. Chambre de métiers et de l'artisanat de région. Chambre d'agriculture. Centre patronal d'études et d'actions professionnelles. Association des petites et moyennes industries.
Article 2
de commerce et d'industrie territoriale de Guyane désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Guyane ; 27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guyane désigné par le président de la chambre d'agriculture
Article 3
de commerce et d'industrie territoriale de Martinique désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Martinique ; 27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Martinique désigné par le président de la chambre
Article R40-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 35 > 91
la chambre de l'instruction.
Article L146-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française est une juridiction.
Article 5
A l'expiration du congé spécial, les intéressés seront admis d'office à la retraite et obtiendront, avec jouissance immédiate, une pension de retraite.
Article 1
Les préfets qui ont dépassé l'âge de cinquante-cinq ans et comptant au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite peuvent bénéficier, sur leur demande, du congé spécial prévu par le présent décret.
Article 218-3
A titre exceptionnel, l'année de la consultation qui sera organisée au cours du quatrième mandat du congrès et sans préjudice du droit, pour les intéressés, de demander volontairement leur inscription, la commission administrative spéciale procède à l'inscription
Article 2
Les directeurs généraux d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension.
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