c) Les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ; d) La remise à jour éventuelle des données réunies

Article 3

—

La commission est réunie, au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. Les séances ne sont pas publiques.

Article R160-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 65

Code de la sécurité sociale

L'existence d'une affection donnant droit à la suppression de la participation de l'assuré au titre du 4° de l'article L. 160-14 est reconnue lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies : a) Le malade est atteint soit d'une forme

Article R1454-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

Quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'homme, lorsque lors de l'audience de départage la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur statue seul à l'issue des débats.

Article R352-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Code des assurances

La demande visée au cinquième alinéa de l'article L. 352-7 est effectuée si les conditions suivantes sont réunies : a) Il est improbable que des entreprises d'assurance ou de réassurance représentant une part significative du marché ou des lignes d'activité

Article R621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 34

Code du patrimoine

Après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière, il peut soit proposer au ministre chargé de la culture une mesure de classement, soit inscrire l'immeuble au titre des monuments historiques.

Article L2135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code du travail

2135-1 qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du présent livre Ier sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies

Article L3212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 85

Code de la santé publique

mentionnées à l'article L. 3212-7, il est mis fin à la mesure de soins prise en application de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 dès qu'un psychiatre de l'établissement certifie que les conditions ayant motivé cette mesure ne sont plus réunies

Article R914-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 21

Code de l'éducation

Elle est réunie, selon la commission consultative mixte considérée, à la demande du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou du recteur d'académie au moins deux fois par an au cours de

Article 230-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60

Code de procédure pénale

ministre chargé du budget chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunies

Article D145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 29

Code de procédure pénale

l'organisme et ce dernier est dans l'impossibilité d'intervenir au sein de l'établissement pénitentiaire ; 2° La personne condamnée est convoquée devant une juridiction judiciaire ou administrative et les conditions de la visioconférence ne sont pas réunies

Article 728-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

Il peut décider la transmission lorsque les conditions prévues à l'article 728-11 sont réunies et qu'il a acquis la certitude que l'exécution de la condamnation sur le territoire de l'autre Etat membre facilitera la réinsertion sociale de l'intéressé.

Article R212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 14

Code du cinéma et de l'image animée

le dossier de la demande au vu duquel l'homologation a été accordée, que l'homologation a été accordée sur la base d'informations fausses contenues dans ce dossier ou lorsque les conditions auxquelles l'homologation était subordonnée ne sont plus réunies

Article 4

—

La chambre nationale représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics.

Article D311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 30

Code rural (nouveau)

Le président de la chambre d'agriculture délivre à toute personne qui en fait la demande :

Article L131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 06

Code des juridictions financières

La chambre du contentieux exerce les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes.

Article R4234-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Le rôle de chaque audience est établi par le président de la chambre de discipline.

Article L111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Code des juridictions financières

Le contrôle des comptes et de la gestion de tout ou partie des organismes relevant d'une même catégorie peut être délégué aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près

Article R224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 93

Code des juridictions financières

Le tableau d'avancement est, pour chaque grade, commun à tous les membres du corps des chambres régionales des comptes.

Article R122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 77

Code de justice administrative

L'assemblée du contentieux comprend : 1° Le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Les présidents de section ; 3° Les trois présidents adjoints de la section du contentieux ; 4° Le président de la chambre sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée

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