Article R4234-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Texte de l'article

Le rôle de chaque audience est établi par le président de la chambre de discipline.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4234-24 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:463511.20240524

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025115816

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042854731