à l'annulation de la décision du 3 septembre 1999 par laquelle le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Midi-Pyrénées lui a interdit d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant

A B devant le conseil départemental du Val-d'Oise de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, dont le siège est ...

X..., la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a jugé que les faits reprochés à M.

mentionné sur les imprimés professionnels et la plaque professionnelle de chirurgien-dentiste ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes la somme de 3 000 euros

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la reconnaissance

D...B...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

A B devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

B...A..., chirurgien-dentiste, devant la section des assurances sociales du conseil interrégional des Antilles-Guyane de l'ordre des chirurgiens dentistes.

, a refusé de l'inscrire au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'inscrire au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Thavaud, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, les conclusions de M.

A tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiensdentistes.

A, qui a acquis la nationalité française en 2002, a été inscrit le 12 janvier 2005 au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Hérault ; que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens

de l'Hérault ; que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes du département de l'Aude l'a ensuite inscrit à sa demande le 1er juillet 2005 au tableau de l'ordre, en qualité de chirurgien

[RC] [T] et la société LE CHIRURGIEN DIGITAL ont interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

Il résulte de ces dispositions que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes, qui doit refuser l'inscription au tableau d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes dont

X contre la décision du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes des Pays-de-Loire du 7 novembre 1998 est admise.

Y... à leur installation dans l'immeuble où ce dernier exerce ; Considérant que le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, consulté le 11 juillet 2000 par MM.

Didier X... et de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES ARDENNES, DONT LE SIEGE EST ...