SIP [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric CATILLION de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocats au barreau d’AMIENS ET : DÉFENDEUR(S) : Madame [U] [N] [Adresse 3] comparante en personne

SIP [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric CATILLION de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocats au barreau d’AMIENS ET : DÉFENDEUR(S) : Monsieur [H] [N] [U] [Adresse 2] comparant en personne

Date des débats : 03 Mars 2025 Vu la citation introductive d'instance en date du 16 Janvier 2025 et entre les parties susvisées. expédition délivrée le 03.04.2025 à la SCP LUSSON Préfecture M.

SIP [Adresse 3] représentée par Maître Frédéric CATILLION de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocats au barreau D’AMIENS ET : DÉFENDEUR(S) : Monsieur [B] [I] [Adresse 1] comparant en personne

SIP [Adresse 3] représentée par Maître Frédéric CATILLION de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocats au barreau D’AMIENS ET : DÉFENDEUR(S) : Monsieur [U] [R] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] non

au barreau de Paris, INTIMÉ : Monsieur [F] [Y], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], Représenté par Maître Bruno Scardina, avocat

  Devant la Commission il est représenté par Maître Christian Etelin, avocat au barreau de Toulouse.

SARAIVA immatriculée RCS [Localité 5] sous le SIREN 314 281 734 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d'ORLEANS

greffe le 08 Janvier 2025 ENTRE : DEMANDERESSE: Société VAR HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR Activité : [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, avocat

MS Sise [Adresse 2] Inscrite au RCS de Vesoul sous le numéro 793 253 154 Représentée par Me Jérôme PICHOFF de la SELARL SYLLOGÉ, avocat au barreau de BESANCON ET : INTIMÉE EURL

Convocation au 14 décembre 2022, rendez-vous que vous n'avez pas honoré.

Ce contrat s'est poursuivi dans le cadre de la société SIF à [Localité 3], avec reprise d'ancienneté au 30 septembre 1991.

Bien que régulièrement convoquée par lettre RAR 2C18186419608 expédiée le 26 mai 2025 et revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », Mme [D] n’était ni présente, ni représentée.

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2025 ENTRE : DEMANDEUR: Monsieur [M] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Christophe OHMER, avocat au barreau de LYON, substitué

Opryshko, avocat à Kiev. A.

C. - Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la cour La prévenue Suzette X... a été citée en

Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE est entendu en sa plaidoirie dans les intérêts de Maître [N] [Z] , appelante. M. Thierry RICARD, avocat, général, est entendu en ses réquisitions.

par Me Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représenté par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau

Le procureur proposa à la Cour de cassation d’accueillir le pourvoi et de mettre fin aux poursuites pour cause de prescription. 23.

  Pour le requérant           Maître Christian ETELIN, avocat.