prévoyant le remboursement du budget promotionnel de 220 000 euros "ne p(ouvait) pas être interprétée comme une clause limitative de réparation mais simplement comme une clause prévoyant le versement

[X], comme les consorts [O], ont qualifié cette stipulation de clause pénale ; qu'en retenant que la cour n'a pas de pouvoir de réduction, la somme réclamée et allouée ne l'étant pas à titre de clause

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, en récidive, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2004, qui, pour recel d'abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros

;il existerait en l'espèce une seconde clause « Blocage du compte capital », distincte, qui ne serait pas stipulée parmi les « Garanties » octroyées à la banque, la cour d'appel a dénaturé le

du contrat de transport litigieux, ni qu'il était d'usage entre les parties de stipuler une telle clause. 4.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date 27 juin 2000, qui, pour fausses attestations et usage de fausses attestations, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement

clauses du contrat et de l'état de dépendance économique et juridique de l'une des parties à l'égard de l'autre ; qu'en l'espèce, la société CMT a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que compte

Claude, - X... Jean, - J... Jean-Claude, - E...

qualité de chef de rayon stagiaire, a été licencié le 21 juillet 1997 au motif qu'à l'issue de son stage, il n'a pas accepté les propositions d'affectation qui lui ont été faites en violation de la clause

X..., engagé le 5 avril 1997 par la société JP Girardeau en qualité de VRP exclusif par contrat contenant une clause de non-concurrence, a donné sa démission le 17 mai 1999 ; que l'employeur a saisi

et morale, la clause de dureté doit être retenue ; que celle-ci doit être appréciée "in concreto" ; que les convictions religieuses peuvent fonder la clause d'exceptionnelle dureté ; qu'en l'espèce, la

s'apprécie au regard de la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice subi par le créancier et le montant de la peine conventionnellement fixé ; qu'en réduisant à un euro le montant de la clause

Selon le second, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve

. ; qu'après une mise en demeure du 24 avril 2013, invoquant la clause résolutoire, la société FBC a résilié le contrat le 13 mai 2013 ; que les sociétés DCGS et Alaric finances et M.

sous-traitant (la société Isolmondego) à le garantir du seul préjudice invoqué par le maître de l'ouvrage (la société Smurfit) à l'exclusion du préjudice d'exploitation, alors, selon le moyen, que la clause

d'exclusion de garantie qu'elle rappelle, la cour d'appel retient que l'énumération des pathologies visées dans la clause d'exclusion de garantie s'avère claire et précise, peu important leur origine,

Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elle doivent être interprétées. 6.