Le tribunal a soulevé d'office le cas échéant le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, en cas d'absence de stipulation de mise en demeure.

La demanderesse expose que la société ATHENA SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé

Dès lors que le prêt en cause était un prêt immobilier consenti à une SCI et que le caractère abusif de la clause de déchéance du prêt n'était pas invoqué par l'emprunteur, la cour d'appel

[O], de nature à permettre l’application la clause de déchéance de garantie. Le tribunal correctionnel d’Evreux a relaxé M.

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société [Z] SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que Monsieur, [K], [M] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du

Le 10 mai 2024, la Caisse d'Epargne et de prévoyance Ile de France a appliqué les clauses de déchéance du terme.

Le contrat comprenait une clause relative à la déchéance automatique du terme et d'exigibilité immédiate des sommes dues en capital, intérêts et indemnité conventionnelle de 8 %, en cas de défaut de paiement

Ce contrat contient une clause prévoyant la déchéance du terme en cas d'inexécution avec une indemnité conventionnelle au taux de 8% sur les sommes restant dues.

incomplet, dès lors que les locataires bénéficiaient contractuellement d'une « solvabilité acquise » qui dispensaient d'adresser les justificatifs de leur solvabilité dans le cadre du sinistre ; la clause

Nous pourrions alors mettre fin au contrat (') » constitue une clause de déchéance de garantie.

Aussi, en l'absence de respect des conditions de mise en oeuvre de la clause de déchéance du terme susvisée, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Financo de sa demande afin de voir

- dit que cette somme et ses accessoires pourra être payée par fractions mensuelles de 626 euros exigibles sur un délai de deux ans à compter de la signification du jugement, avec le bénéfice d'une clause

représentés par leur Conseil, reprennent leurs conclusions du 3 janvier 2025 et du 27 juin 2025, et sollicitent : À titre principal, De juger la demande de la SA MY MONEY BANK irrecevable ;De juger que la clause

De surcroît l'intimé ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement au bénéfice de son locataire et à la suspension de la clause résolutoire. Enfin M.

La société PREFILOC CAPITAL SAS expose que la société L'ESTA'FÊTE SARL n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance

MOYENS ET MOTIFS La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société SNAP FOOD SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause

La demanderesse expose que la société TRADITION & GOURMANDISES SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance