et l’a classée au 5e échelon de la grille indiciaire des attachés, avec un reliquat de 23 mois et 29 jours.

, sans que ladite clause soit prévue et rédigée dans l'acte du 15 octobre 2000 qui ne l'envisageait expressément qu'en cas de mutation du fonds au profit d'un ou plusieurs descendants du bailleur ce qui

Aux termes de l'article L. 512-21 du même code : " Les décisions de mutation sont prises dans le respect des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article L. 413-4.

Claude X..., agent des douanes, demeurant ... ; M.

Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.

de non-concurrence au profit d'un tiers ne se rattache pas à la nature d'une vente immobilière ; qu'en l'espèce, le simple fait que la clause d'interdiction de commerce, imposée en 1964 par M.

de l'indemnité de fidélisation, sauf dans les cas suivants : - lorsque la mutation s'effectue à l'intérieur des secteurs difficiles relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police

D B, qui est actuellement en poste à Djibouti, et qui avait demandé sa mutation en même temps qu'elle ; son organisation syndicale lui a dit que sa candidature n'avait pas été retenue car les mutations

A LIMOGES HAUTE VIENNE , LA DECISION EN DATE DU 30 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A DECIDE SA MUTATION DU LYCEE GAY-LUSSAC AU COLLEGE GAY-LUSSAC DE LIMOGES, A PARTIR DE LA RENTREE

Madame X... un rappel de salaire de 5.740,70 , outre l'indemnité de congés payés y afférente de 574,07 ; AUX MOTIFS QUE «à la suite d'un nouvel accord de classification des emplois Mme X... est classée

Elle a fait valoir : - qu'elle avait subi une discrimination à l'issue de son congé maternité, l'annonce par l'employeur de la mise en oeuvre de la clause de mobilité ayant été consécutive à la demande

X... comportait une clause prévoyant des missions en province et dans les pays du marché commun et non une mutation, et que la mission qui lui avait été confiée entrait dans les prévisions de la clause

. / Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public

X... a vendu son appartement le 24 avril 2006 et que pour la réalisation de cette vente son notaire a sollicité du syndic, la société cabinet Vassiliadès, "l'état daté" en cas de mutation à titre onéreux

La clause de mobilité insérée au contrat de travail du 12 août 2001 prévoit que « selon les besoins, Mme C...

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 juin 1991 par laquelle le comité de délimitation des secteurs d'évaluation de la Seine-Saint-Denis l'a classée

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 juin 1989), Mme Y... a été engagée par l'Hôpital-clinique Claude X..., en qualité d'aide-soignante qualifiée, le 12 septembre 1983

Il est constant que Monsieur X... a refusé cette mutation et il convient dès lors d'examiner si cette mesure était justifiée.