civile professionnelle Vincent et Ohl pour Claude Z..., pris de la violation des articles 475-1, 800-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude Z..., solidairement

[S] OPH MOSELLE a fait signifier à Madame [A] [E] un commandement de payer la somme principale de 3 164,69 €, visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice du 17 avril 2025.

Cette absence de garantie ne saurait donc constituer une inexécution contractuelle à l’origine de ses préjudices en lien avec l’absence de prise en charge des réparations.

loués, visant la clause résolutoire insérée au contrat.

Le 16 décembre 2024, un état des lieux de sortie amiable et contradictoire était établi entre les parties.

Jean-Claude, - I... Christine, - J... Michel, - J... Pierre, - K... Jacqueline, épouse J..., - L... René, - L... Colette, - M... Frédéric, - N... Enid, épouse O..., - P...

des factures et que si ses bulletins de paie mentionnent la supérette D'Abbartello comme lieu d'activité, il a de fait toujours travaillé à celle de Porto Pollo ; que Jean-Claude Y... a lui-même précisé

Z... et la société OE ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 12 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage de faux et d'atteinte à la vie privée

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 et 322-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

public, le nettoiement et le curage des réseaux d'égout, ne pouvait, pour réfutation des conclusions des époux X... et de la société MHT, refuser de rechercher en quoi le fait que cette voie ait été privée

S’agissant de la facture de travaux du 23 décembre 2025, l’examen comparatif des états des lieux ne révèle aucune dégradation des prises de courant nécessitant une réparation.

La clause résolutoire est donc acquise au 28 avril 2025.

Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant

de suspendre les effets de la clause résolutoire.

[I] a des revenus trop faibles pour se maintenir dans les lieux, la dette ne cessant de croître, pour atteindre le montant de 15 478,45 euros, et M.

En l’espèce, le bail à effet au 24 août 2024 contient une clause résolutoire en cas d’impayé locatif (article VIII) et un commandement de payer visant les dispositions légales et cette clause résolutoire

fausse déclaration dans l'espèce des marchandises importées, l'a condamnée au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2005, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 2 000

Une clause d'interdiction de se rétablir à la charge du cédant était par ailleurs stipulée, s'exerçant à compter de l'entrée en jouissance dans un rayon de 15 kms du lieu d'exploitation du fonds cédé et