AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de location d'équipement "CGL", dont le siège social

Dès lors, cette clause doit être réputée non écrite.

Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 395 F-P+B Pourvoi n° Q 17-13.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 114 F-D Pourvoi n° C 20-14.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

taux effectif global, soient réputées non écrites en raison de leur caractère abusif.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

de l'ensemble de ses demandes, A titre plus subsidiaire, - Déclarer que les articles 6 et 8 du contrat de formation n°DV050619090958 émis le 5 juin 2019 par la société Visiplus sont des clauses

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier

d'exclusion faisait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et devait, par suite, être réputée non écrite, la cour

d'exclusion litigieuse devait être réputée non écrite en application de l'article 1170 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du

de répartition ne peut être réputée non écrite puisqu'elle n'est pas annulée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action d'un copropriétaire en constatation de la non-conformité d'une clause de répartition

L'exclusion de garantie pour les chèques non reconstituables caractérise une clause de non responsabilité, prohibée et réputée non écrite par l'article L. 133-1 alinéa 3 du code de commerce.

Aux termes de la décision entreprise, une partie de cette clause du règlement de copropriété a été déclarée réputée non écrite, donc uniquement en ce qu'elle dispose que les copropriétaires des lots n°

Tous les frais inhérents à la demande et à son application seront à la charge exclusive du propriétaire du premier lot » ; que la SCI Immobilière Bonnet ne peut pas valablement soutenir que cette clause

2000 et le cas échéant, déclarer non écrite la clause d'indexation contenue dans le bail du 19 mai 1998.

L'assureur fait grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévaut et de le condamner à payer à la société La Maison Mickaël une provision d'un montant de 74 250