Le calendrier et les modalités de cette mise à disposition sont précisés par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement.

Article 422-120-4

—

Le règlement du FCPR précise les droits attachés aux différentes catégories de parts, l'orientation de sa gestion, les règles que la société de gestion de portefeuille observe dans l'hypothèse où le FCPR se réserve la possibilité d'intervenir dans des

Article 215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55

Code de procédure pénale

L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé.

Article L356-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 49

Code des assurances

L. 310-3 ou une entité liée à une autre entité du fait que leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique en vertu d'un contrat ou de clauses

Article 155 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 57

Code général des impôts

à hauteur de 50 % du montant des revenus suivants : a) Revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause

Article 1

—

Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel, il est précisé en annexe I :

Article 3

—

I. - Un arrêté du ministre chargé de la mer précise le contenu de ce registre.

Article L229-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Code de l'environnement

Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L1612-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31

Code monétaire et financier

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L483-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.

Article L681-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09

Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.

Article L691-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

Article L692-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

Article L694-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

Article L695-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 66

Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

Article L2336-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 29

Code général des collectivités territoriales

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L613-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

Article 14

—

Modalités d'application Une instruction précise les modalités d'application du présent arrêté.

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