eux, à porter et payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -Les condamner solidairement entre eux aux entiers dépens.

[M] [W] Aux termes de l'article L223-13 du code de commerce : 'Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et

Les époux [W], jusqu'alors mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ont procédé à la modification de leur régime matrimonial en date du 29 mai 1993, pour adopter celui de la communauté

Par jugement du 7 juin 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a prononcé le divorce et a ordonné la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre

La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.'

existant entre les époux [LN], et matérialisent ainsi l'entrée de Mme [WR] épouse [LN] dans l'indivision, sans respect préalable des prescriptions de l'article 815-14 du code civil.

garde, a été signifiée à Mme Z... le 16 janvier 1986 et qu'après cette signification et mise en demeure demeurée sans effet, notifiée à cette dernière, de représenter les objets appartenant à la communauté

de communauté des époux X... atteignaient 20 hectares 65 ares 28 centiares, estimés en valeur de productivité réelle à 90 542 points ; qu'en échange de ces apports, il a été attribué aux intéressés des

Les époux [M] ont ensuite fait réaliser par la société SMTP un devis relatif à la réfection de la conduite d'eau enterrée entre le regard nouvellement installé par la communauté d'agglomération et leur

[F] [E] et Mme [V] [N] épouse [E] (ci-après désignés les époux [E]) ont vendu à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Eugène X... a épousé en 1929, sous l'ancienne communauté légale de meubles et acquêts

de l'avoir déclarée coupable de recel et de l'avoir privée de sa part dans les biens divertis, alors, selon le moyen, d'une part, que le recel de communauté suppose qu'un époux ait frustré frauduleusement

Par jugement en date du 30 mars 2021, signifié le 18 mai 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier a notamment : prononcé le divorce d'entre les époux sur le fondement

constituée entre les chemins ruraux des Brûleries et des Arthuis, pour attribuer à ce compte deux parcelles au sein de ladite masse ; qu'en estimant que la nécessité d'attribuer au compte de communauté

[S] sans davantage faire le distingo, aucune récompense n'étant due par Mme [H] au sens de l'article 1469-3 du code civil ; Mais attendu que la date des effets du divorce dans les rapports entre époux

comparante Grosse délivrée le 22.05.26 À - Me Agnès MARTIN-SANTI - Me Paul Victor BONAN FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : [Q] [K] et [Z] [T] se sont mariés sous le régime légal de la communauté

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

T et les époux X...- Y..., alors que c'est le lot no37 qui a été attribué à Madame Y... lors du partage de communauté ; Que Monsieur X... a donc intérêt à se maintenir dans la procédure ; Sur les

, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "4°) alors que toute présomption irréfragable de culpabilité est prohibée ; qu'en déduisant de la communauté de vie entre concubins la nécessaire

Le 6 décembre 2001, Me [D], notaire associé à LILLE, a établi un acte de liquidation de communauté qui a été signé par les deux époux.