Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée.

a, sur le fondement de l'article L. 442 6 1 5° du code de commerce, assigné la société Replex devant le tribunal de commerce pour obtenir réparation du préjudice consécutif à la rupture brutale, par cette

Mais il ressort par ailleurs des dispositions précitées de l'article L. 774-2 du code de justice administrative que le juge, dès qu'il est saisi par une autorité compétente, doit se prononcer tant sur

Dès lors, en tant qu'il s'agit d'une action en responsabilité pour laquelle l'évaluation de l'indemnité destinée à réparer les préjudices allégués ne relève que de l'appréciation du juge de plein contentieux

[D] et la société [1] ont relevé appel des dispositions pénales et civiles de ce jugement. Le ministère public a relevé appel incident.

En effet, Mme [Z] demandant à titre reconventionnel la condamnation d'Eodom pour rupture brutale des relations commerciales établies, il fait observer aux parties qu'il ne sera pas compétent, car juger

X..., du chef de pollution des eaux ayant entraîné des dommages à la faune ou à la flore , pour les faits du 26 février 2007 ; que le tribunal correctionnel, par jugement du 1er décembre 2014, a relaxé

; que, par jugement du 17 mai 1993, le tribunal de grande instance de Marseille a dit irrecevable leur action pour cause de connexité en l'état de la saisine de la cour d'appel sur appel du jugement du

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27/09/07 ***** Vu le jugement contradictoire du 20 juin 2000 du tribunal de commerce de CAMBRAI qui, après avoir retenu sa compétence, a jugé abusive et imputable à la

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 / 09 / 07 ***** Vu le jugement contradictoire du 20 juin 2000 du tribunal de commerce de CAMBRAI qui, après avoir retenu sa compétence, a jugé abusive et imputable

sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, complicité d'usage de faux et destruction volontaire du bien d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

l'université Jean Moulin - Lyon III à lui payer la somme de 32 166,64 euros, au titre du versement de la moitié de son traitement entre le 3 mars 2005 et le 24 juillet 2006 ou, subsidiairement, en réparation

pour en juger ; qu'en se prononçant différemment, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé ; Mais attendu que la voie de l'appel étant seule ouverte du chef de la compétence, en application

en matière d’eaux pluviales, et où une convention de gestion de la compétence eaux pluviales urbaines par la commune a été passée entre celle-ci et la communauté d’agglomération ; si le jugement devait

; que cependant c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité

LABORATOIRE FENIOUX PHARM, dont le siège est à la même adresse ; les requérants demandent à la juridiction administrative : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 299 060,29 euros, en réparation

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.

exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 septembre 1974 et 17 juin 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat annuler un jugement

    Par jugement du 15 septembre 2005, le tribunal de première instance déclara la demande irrecevable au motif qu’il n’était pas compétent à raison du lieu.

; qu'en statuant ainsi, tandis que le jugement de relaxe n'avait pas acquis autorité de chose jugée tant qu'il n'avait pas été confirmé par la cour d'appel de Grenoble et était de ce fait devenu irrévocable