Codes de loi français

Article 710-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 26

Lorsqu'une personne condamnée demande, en application de l'article 132-4 du code pénal, la confusion de peines prononcées contre elle après que les condamnations sont devenues définitives, sa demande est portée devant le tribunal correctionnel, dont la

Article A742-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à concourir au plus tard un mois avant le début des épreuves ; il transmet sans délai au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les dossiers de ces candidats

Article 406 A 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89

La mainlevée du séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel, saisis, en tout état de la procédure sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de l'intéressé.

Article R921-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69

La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite

Article R123-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

En cas de transfert, dans le ressort d'un autre tribunal, de l'établissement principal ou secondaire, ou de changement, au profit d'une adresse située dans le ressort d'un autre tribunal, de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, déclaré

Article D15-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50

Lorsque la personne mise en examen, pour des faits relevant initialement de la compétence d'un tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction, par le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle se trouve un pôle est défendue

Article D249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Elles peuvent également adresser leur candidature au chef de l'établissement pénitentiaire qui la communique sans délai au président du tribunal judiciaire.

Article 196

Les assesseurs du tribunal du travail peuvent être récusés :

Article 6

Il sera établi un tribunal de première instance par arrondissement communal.

Article 36

Les jugemens du tribunal criminel seront rendus par trois juges.

Article 1424-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Le jugement du tribunal se substitue à l'injonction de payer européenne.

Article R211-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 22

Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles.

Article 860

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.

Article 355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 57

Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple.

Article 221

La procédure de partage est de la compétence des tribunaux judiciaires. Chaque partie intéressée est en droit de demander l'ouverture de la procédure.

Article 18

judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 3° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.

Article 69-7

de première instance, par le procureur de la République près ce tribunal et par les membres mentionnés aux 3° à 7°, sur la proposition du haut-commissaire.

Article 1386

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne s'est pas désisté de sa demande, le tribunal constate que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Article R621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Si le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d'une partie ou du ministère public.

Article R663-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande au tribunal de la modification du plan.